Document public
| Titre : | Décision MDS-9-009461 du 22 janvier 2013 relative à l'intervention de policiers lors d'une visite domiciliaire |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 22/01/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MDS-9-009461 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Demande de poursuites disciplinaires [Documents internes] Recommandation individuelle |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits saisi des circonstances dans lesquelles des policiers sont intervenus au domicile de la famille de M. A.O., à Saint Étienne, le 20 mai 2009, et ont blessé celui-ci ainsi que son fils N.O. qui a été interpellé :
- constate des manquements à la déontologie de la part des fonctionnaires de police étant intervenus ; - recommande qu’un rappel des instructions relatives au recours au GIPN soit adressé à Mme le Commissaire J.B. ; - recommande d’engager des poursuites disciplinaires à l’encontre du capitaine S.C. pour avoir donné l’ordre à ses subordonnés de pénétrer sans autorisation dans le domicile d’autrui ; - recommande que des poursuites disciplinaires soient également diligentées à l’encontre des brigadiers B.H. et C.M. et du brigadier-chef C.H., pour ne pas avoir respecté le principe de proportionnalité entre la force employée et le risque couru et pour avoir eu recours, de manière excessive, à la force et à la contrainte. |
Documents numériques (1)
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