Document public
| Titre : | Décision MLD-2013-269 du 14 janvier 2014 relative à une demande d’avis adressée par la juridiction administrative |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi public (2011-2013), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 14/01/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2013-269 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Position suivie d’effet [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Observations suite à une demande d'avis de la juridiction [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par le tribunal administratif de Rennes d’une demande d’avis relative à la requête introduite par un agent municipal contestant l’arrêté du maire décidant de baisser son régime indemnitaire.
Le Défenseur des droits estime que la réclamation qui lui a été adressée ne contient pas d’éléments suffisants pour justifier la mise en œuvre du principe de l’aménagement de la charge de la preuve et établir le caractère discriminatoire de la mesure. |
| Date de réponse du réclamant : | 16/04/2014 |
| Suivi de la décision : |
Dans son jugement du 16 avril 2014, le Tribunal administratif de Rennes a suivi les observations du Défenseur des droits en considérant que l’arrêté ne pouvait être regardé comme entaché d’une discrimination illégale. Il a néanmoins annulé l’arrêté attaqué en tant qu’il prévoyait une application rétroactive. |
Documents numériques (1)
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