Document public
| Titre : | Décision MLD-2013-59 du 27 mars 2013 relative à une rupture de contrat de travail durant la période d’essai |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 27/03/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2013-59 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position non suivie d’effet [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Grossesse |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la rupture d’un contrat de travail en cours de sa période d’essai que la réclamante estime en lien avec son état de grossesse.
En l’espèce, l’employeur fait valoir qu’il n’est pas avéré qu’il avait connaissance de l’état de grossesse de la réclamante au moment où il a mis fin à sa période d’essai. Néanmoins, le dossier contient un nombre suffisant d’éléments laissant présumer l’existence d’une discrimination, et notamment : - aucune remarque, ni aucun avertissement n’ont été faits à la réclamante avant la rupture de sa période d’essai ; - la réclamante était employée depuis plusieurs années en qualité de vendeuse par une autre société, et l’employeur mis en cause a insisté pendant plusieurs semaines pour qu’elle quitte son ancien poste en CDI pour le rejoindre; - l’employeur mis en cause a demandé à la réclamante de poursuivre l’exécution du contrat de travail pendant 3 semaines après la rupture de la période d’essai, alors que le contrat ne prévoyait pas de préavis. Par application des articles L.1125-3, L.1144-1 et L.1134-1 du Code du travail, en présence d’éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination, il incombe à l’employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Interrogé par les services du Défenseur des droits, l’employeur mis en cause n’a apporté aucun élément, ni aucune observation ou information, permettant de justifier sa décision de manière objective. En conséquence et au vu de ce qui précède, le Défenseur des droits considère que la discrimination est établie, l’employeur ne rapportant pas la preuve que la rupture de la période d’essai de la salariée est justifiée par des éléments objectifs étrangers à son état de grossesse. |
| Collège Défenseur des droits : | Lutte contre les discriminations et promotion de l’égalité |
| Date collège : | 20/06/2013 |
Documents numériques (1)
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