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| Titre : | Décision MLD-2013-104 du 31 mai 2013 relative à la poursuite de la procédure dans la présente affaire devant la cour d'appel en matière de transport aérien des personnes handicapées et à mobilité réduite |
| Titre précédent : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 31/05/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2013-104 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position suivie d’effet [Géographie] Paris [Mots-clés] Handicap moteur [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Accessibilité [Mots-clés] Transport [Mots-clés] Handicap |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au débarquement d’une personne à mobilité réduite qui, s’estimant autonome, souhaitait voyager sans accompagnateur pour un vol de courte durée P-N.
La compagnie mise en cause a imposé à la réclamante de voyager avec un accompagnateur. Suite à la délibération n° 2011-106 du 18 avril 2011 du Collège de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, le Défenseur des droits avait présenté ses observations devant le tribunal correctionnel de Paris. Par jugement en date du 4 mai 2012, le tribunal correctionnel avait déclaré coupable de discrimination le transporteur aérien. Ce dernier ayant interjeté appel, l’affaire sera désormais jugée devant la cour d’appel. Le Défenseur des droits présentera ses observations devant la cour d’appel. |
| Collège Défenseur des droits : | Lutte contre les discriminations et promotion de l’égalité |
| Date collège : | 11/04/2013 |
| Suivi de la décision : |
La 1ère chambre du Pôle 6 de la Cour d’appel de Paris a délibéré dans l’affaire de Madame Patricia X. contre la société Y. pour un débarquement de la réclamante au motif qu’elle n’était pas accompagnée. En première instance devant le TGI de Paris, le tribunal avait condamné la compagnie aérienne Y. pour discrimination en raison du handicap à une amende délictuelle de 5.000 euros et devra verser à la réclamante 5.000 euros de dommages et intérêts, et à l'APF un euro symbolique ainsi que 4.000 euros au titre des frais de justice. Le commandant de bord a été relaxé. Après l’audience qui a eu lieu le 16 décembre 2013 à la CA de Paris, la société Y. a été condamnée à une amende délictuelle de 58000 euro pour discrimination. Elle devra verser 2500 euro de dommages-intérêts à Madame X. et 1€ symbolique à l’APF. La société Y. devra publier le dispositif du jugement dans le journal Le Monde et le Figaro. La société Y. n’a pas fait appel contre cette décision. |
| Cite : |
Documents numériques (1)
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