Document public
| Titre : | Jugement relatif à la rupture de la période d'essai d'une serveuse en raison de son état de grossesse |
| Titre suivant : | |
| Auteurs : | Conseil de prud'hommes de Saint-Dié-des-Vosges, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 21/10/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 13/00023 |
| Format : | 8 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Grossesse [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Licenciement |
| Résumé : |
Le 4 mars 2011, la requérante a été embauchée pour occuper un emploi de serveuse dans un restaurant dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée à temps partiel, avec une période d’essai de deux mois renouvelable.
Le 15 mars, elle a informé son employeur de sa grossesse. Quinze jours plus tard, l’employeur a mis fin à sa période d’essai reprochant à la salariée un manque de courtoisie envers la clientèle du restaurant. S’estimant victime de discrimination liée à son état de grossesse, la requérante a saisi le Défenseur des droits. Ce dernier a conclu à l’existence d’un lien entre l’état de grossesse de l’intéressée et la rupture de sa période d’essai, l’employeur n’ayant pas fourni des éléments objectifs prouvant le contraire. Le Conseil de prud’hommes suit les observations du Défenseur des droits. Il rejette les arguments de l’employeur selon lesquels il n’était pas au courant de la grossesse de la salariée car celle-ci ne lui avait pas transmis de certificat médical. Le juge énonce que la production de certificat médical n’est pas nécessaire, dès lors qu’il est attesté que l’employeur a eu connaissance de l’état de grossesse avant la date de rupture du contrat de travail. En outre, les attestations de deux autres employées confirment que compte tenu de la grossesse de l’intéressée, celle-ci a été autorisée par l’employeur de se restaurer en cas de faiblesse, même pendant le service. Par ailleurs, l’employeur n’apporte pas d’éléments permettant au Conseil d’apprécier les compétences professionnelles de l’intéressée, pas plus qu’il n’a fourni d’éléments au Défenseur des droits, dans le cadre de l’enquête que ce dernier a diligenté. En conséquence, au vu de ces éléments, le juge prud’homal conclut que la rupture de la période d’essai de la salariée était liée à son état de grossesse. La rupture est donc déclarée nulle. L’employeur est condamné à verser à la requérante notamment une somme de plus de 4600 euros de dommages et intérêts pour rupture nulle ainsi que 5000 euros pour préjudice subi du fait de la discrimination. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Oui |
| Dommages-intérêts alloués en raison de la discrimination (en euros) : | 5000 |
| Somme allouée hors discrimination (en euros) : | 4877 |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
 JP_CPH_Saint_Die_des_Vosges_20131021_13-00023_discrimination_grossesse.pdf Adobe Acrobat PDF |
