Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l'absence de discrimination lors de la rupture de période d'essai d'une salariée enceinte |
| Auteurs : | Cour d'appel de Bastia, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 29/05/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 12/00230 |
| Format : | 6 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Cessation d'activité [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Grossesse [Mots-clés] Discrimination |
| Résumé : |
Une société a été condamnée en première instance en raison de la rupture discriminatoire du contrat de travail au cours de la période d’essai d’une vendeuse enceinte. Le Défenseur des droits, saisi par la salariée, a présenté ses observations devant le juge. Il a conclu au caractère discriminatoire de la mesure estimant que l’employeur n’apportait pas la preuve que la rupture de la période d’essai soit justifiée par des éléments objectifs étrangers à l’état de grossesse.
La Cour d’appel ne suit pas les observations du Défenseur et infirme le jugement. D’abord, elle considère que la preuve est rapportée que l’employeur n’a été officiellement et formellement informé de l’état de grossesse de la salariée que quatre jours après la mesure de rupture lorsqu’il a réceptionné un avis d’arrêt de travail. Aucun élément ne permet d’établir qu’à ce moment, l’employeur a pu prendre en considération l’état de grossesse de l’intéressée. Ensuite, l’employeur apporte la preuve que la décision de rupture était sans lien avec l’état de grossesse de la salariée. Plusieurs témoignages des clients attestent de manque de professionnalisme, de politesses et d’un comportement inadapté dans le relationnel de la part de la salariée. La Cour rejette l’argument de la salariée selon lequel elle n’aurait fait l’objet d’aucun avertissement sur la période travaillée. La Cour indique que toute rupture, à quelques moments qu’elle intervienne, n’a pas à être précédée d’avertissement. Durant la période d’essai, l’absence d’avertissement ne peut avoir aucune incidence puisque cette période est justement destinée à évaluer les capacités du salarié. Enfin, elle rejette l’argument de la salariée selon lequel le fait que la société lui ait accordé un préavis (non effectuée en raison d’un arrêt de travail), invalidait la thèse selon laquelle la rupture serait intervenue pour des motifs professionnels. La Cour conclut qu’au regard de ces éléments, la société rapporte la preuve que la rupture n’est pas intervenue en considération de l’état de grossesse de la salariée. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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