Document public
| Titre : | Délibération n°2007-192 du 3 septembre 2007 relative aux différences tarifaires entre hommes et femmes pratiquées par un site internet de rencontre |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 03/09/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-192 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Égalité femme - homme [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination non caractérisée [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Internet [Documents internes] Absence de discrimination |
| Résumé : | La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative aux différences tarifaires entre hommes et femmes pratiquées sur le site de rencontre. Ainsi, les femmes hétérosexuelles peuvent accéder gratuitement à la liste des hommes hétérosexuels et rentrer en contact avec eux. Les autres profils doivent s'abonner pour pouvoir entrer en contact avec les personnes inscrites. La prestation fournie est techniquement strictement identique quel que soit le sexe ou l'orientation sexuelle. Le fait d'appliquer des tarifs distincts en fonction d'un critère prohibé de discrimination, sans que cette différence vise ou aboutisse à exclure des personnes de la jouissance de cette prestation de service en raison de ce même critère, ne relève pas des comportements visés par le Code pénal. |
Documents numériques (1)
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