Document public
| Titre : | Décision MDS-2013-273 du 28 janvier 2014 relative au comportement de fonctionnaires de police dans un centre de rétention administrative |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 28/01/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MDS-2013-273 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Mots-clés] Rétention administrative [Mots-clés] Violence sans arme [Géographie] Paris |
| Résumé : |
Saisi d’un incident entre une personne retenue et un fonctionnaire de police du centre de rétention administrative de Paris-Vincennes, dans la nuit du 11 au 12 décembre 2010, et des suites données à cet incident par la hiérarchie du fonctionnaire, le Défenseur des droits constate des manquements à la déontologie.
Il recommande qu’une lettre d’observations soit adressée au brigadier de police O.C. pour avoir pris la décision de procéder à une palpation de sécurité dans le local infirmerie, pour ne pas avoir pris de mesure pour éviter la mise en présence de M. M.A. et du gardien de la paix G.S. dans le local infirmerie, pour avoir ordonné une mesure non fondée, en décidant de changer d’affectation de centre de rétention, au milieu de la nuit, M. M.A. et, enfin, pour avoir visé un rapport présentant les faits de façon erronée ; qu’une lettre d’observations soit adressée au commandant de police B.M. pour ne pas avoir pris de mesure pour éviter la mise en présence de M. M.A. et du gardien de la paix G.S. le temps de l’enquête préliminaire. Le Défenseur des droits a pris connaissance de la lettre de mise en garde du Directeur de l’ordre public et de la circulation adressée au gardien de la paix G.S. Au regard de cette lettre, le Défenseur des droits ne demande pas d’autres mesures individuelles à l’encontre de ce fonctionnaire. |
| Collège Défenseur des droits : | Déontologie de la sécurité |
| Date collège : | 28/01/2014 |
| Date de réponse du réclamant : | 20/10/2015 |
| Nombre de mesures : | 1 |
Documents numériques (1)
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