Document public
| Titre : | Décision MDS-2013-274 du 28 janvier 2014 relative aux mesures préventives prises à l'encontre d'une personne lors d'une visite présidentielle |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 28/01/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MDS-2013-274 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Non-respect de la procédure |
| Mots-clés: | Restriction de liberté ; Président de la République ; SDIG |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux circonstances dans lesquelles le requérant a été arrêté et retenu au commissariat de Périgueux, le 15 février 2008, lors d’une visite du Président de la République, et aux circonstances dans lesquelles des militaires de la gendarmerie se sont rendus au domicile du requérant, le 12 septembre 2010, à Champcevinel (24), afin de s’assurer qu’il y était présent au moment d’une nouvelle visite du Président de la République.
Le Défenseur des droits constate que le major a pris l’initiative de se rendre au domicile de M. H.C. pour s’enquérir de son emploi du temps, et partant, s’assurer qu’il n’allait pas se rendre dans les lieux visités par le Président de la République. Il considère que cette démarche peut en effet être considérée comme une atteinte à la liberté d’aller et venir. Considérant que le major a outrepassé les pouvoirs qu’il tire de la loi, le Défenseur des droits recommande qu’il lui soit fait des observations en ce sens. |
| Collège Défenseur des droits : | Déontologie de la sécurité |
| Date collège : | 28/01/2014 |
| Date de réponse du réclamant : | 15/07/2014 |
| Nombre de mesures : | 1 |
Documents numériques (1)
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