Document public
| Titre : | Règlement amiable 12-01578 du 7 février 2014 relatif à la révision de l’évaluation discriminatoire d’un agent public d’une entreprise de télécommunications |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 07/02/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 12-01578 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Agent public [Documents internes] Règlement amiable |
| Texte : |
Nature des faits
Le Défenseur des droits a été saisi par un cadre supérieur d’une entreprise de télécommunications qui se plaignait notamment d’évaluations discriminatoires, sans lien avec sa manière de servir, mais fondé sur son état de santé rappelé par son supérieur à travers les mentions suivantes : « semestre perturbé par un arrêt de travail » et « une activité perturbée par une absence maladie ». Intervention du Défenseur des droits Le Défenseur des droits a demandé à ce que de telles mentions soient supprimées et que cette situation ne se reproduise plus. Il a, également, adressé un rappel des termes de la loi à l’entreprise de télécommunications concernée compte tenu de ces mentions contraires à la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Conclusions Outre la suppression des mentions illégales figurant sur la notation de l’agent, l’entreprise a également mis en place une action de formation à destination de ses directeurs des ressources humaines pour leur rappeler les principes permettant d’établir des évaluations objectives, exemptes de toute discrimination. Enfin, un support de formation à destination de cette filière RH a été élaboré et mis en ligne, afin de prévenir toutes les discriminations dans le cadre de l’évaluation des agents. |
