Document public
| Titre : | Règlement amiable 13-01112 du 12 février 2014 relatif au refus de retraite anticipée au titre du handicap |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 12/02/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 13-01112 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Pension de retraite [Documents internes] Règlement amiable |
| Texte : |
Nature des faits
Monsieur X. a déposé une demande de retraite anticipée au titre du handicap auprès de sa caisse de retraite sur la base de son statut de travailleur handicapé. Il a joint des décisions de la COTOREP et la MDPH attestant de son handicap depuis 1975. Les services de sa caisse ont rejeté sa demande considérant que les documents n’étaient pas suffisants et qu’il devait justifier d’un taux d’incapacité permanente de 80%. Intervention du Défenseur des droits Les services du Défenseur des droits ont contacté la caisse de retraite et fait valoir que le travailleur handicapé qui se prévaut de cette qualité pour obtenir une retraite anticipée n’a pas à justifier d’un taux d’incapacité spécifique mais seulement de la reconnaissance de ce statut pendant les durées d’assurance requises, conformément aux articles L. 351-1-3 et D. 351-1-5 du code de la sécurité sociale. Conclusions Suite à l’intervention du Défenseur des droits, la situation de Monsieur X. a été réexaminée et la caisse lui a délivré une attestation selon laquelle il remplissait les conditions pour obtenir une retraite anticipée de travailleur handicapé. |
