Document public
| Titre : | Règlement amiable 12-00324 du 21 février 2013 relatif à un litige au sujet du recouvrement d’un demi-traitement versé dans l’attente de son admission à la retraite pour invalidité |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 21/02/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 12-00324 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Rémunération [Documents internes] Règlement amiable |
| Texte : |
Nature des faits
Madame X., qui était fonctionnaire territoriale, a été radiée des cadres pour invalidité par un arrêté ayant un effet rétroactif de 14 mois. La collectivité qui, pendant cette période, avait continué à verser un demi-traitement à l’intéressée, a émis un titre de perception, afin qu’elle rembourse la somme perçue, s’élevant à plus de 8 500 €. Estimant que la procédure de mise à la retraite pour invalidité avait été d’une excessive lenteur et que le choix de la date de radiation des cadres était injustifié, Madame X. a contesté, sans succès, le titre de recette. Intervention du Défenseur des droits Après s’être fait communiquer le dossier de la procédure qui a précédé l’admission à la retraite de Madame X., les services du Défenseur des droits ont conclu que la longueur de celle-ci n’était pas imputable à un dysfonctionnement de la collectivité. Toutefois, la rétroactivité de la radiation des cadres n’était pas nécessaire, Madame X., placée en disponibilité d’office pendant toute cette période, se trouvant dans une position statutaire régulière. En outre, elle s’est révélée préjudiciable à l’intéressée, eu égard au différentiel de plus de 3 600 € entre la somme à rembourser et le montant des arrérages de pension perçus pour la période concernée. Au regard de ces éléments, le Défenseur des droits a demandé à la collectivité de procéder à une analyse bienveillante de la demande de remise gracieuse formulée par Madame X. Conclusions A la suite de cette intervention, l’organe délibérant de la collectivité a accordé à Madame X. une remise gracieuse partielle égale à la différence entre le montant de la pension et celui des demi-traitements, perçus au titre de la même période. |
