Document public
| Titre : | Décision MDS-2014-019 du 12 février 2014 relative aux circonstances d'un éloignement du territoire par des fonctionnaires de police d'une collégienne rom âgée de 15 ans alors qu’elle participait à une sortie scolaire |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 12/02/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MDS-2014-019 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Suivi en attente de réponse [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Mots-clés] Reconduite à la frontière [Mots-clés] Discernement [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Sortie scolaire |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a décidé de se saisir d’office des circonstances dans lesquelles L.D, collégienne âgée de 15 ans, rom, a été emmenée par des fonctionnaires de police, alors qu’elle participait à une sortie scolaire, pour être conduite à l’aéroport en vue de son éloignement du territoire, le 9 octobre 2013.
Le Défenseur des droits considère que l’intervention des forces de l’ordre dans le milieu scolaire ou périscolaire, visant à emmener un enfant d’étrangers en situation irrégulière, dans le seul but de favoriser l’exécution d’une mesure de reconduite à la frontière, porte atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant. Celui-ci ne saurait être mis en balance avec des contraintes matérielles, dans le but unique de mener à bien une opération programmée, coûteuse en terme d’agents mobilisés, de matériels mis à disposition, et de billets d’avion réservés. Le Défenseur des droits tient à souligner qu’une telle intervention dans le milieu scolaire, ne peut qu’avoir un impact négatif, tant sur l’enfant qui en est l’objet, que sur les autres élèves, sur les professeurs, et sur l’ensemble de la communauté scolaire. Le Défenseur des droits salue l’adoption rapide de la circulaire du ministre de l’Intérieur du 19 octobre 2013, en ce qu’elle protège les enfants d’étrangers en situation irrégulière, lorsqu’ils se trouvent dans un cadre scolaire ou périscolaire, d’une intervention des forces de l’ordre agissant dans le cadre de l’exécution d’une obligation de quitter le territoire visant leurs parents. Le Défenseur des droits considère qu’en l’espèce, l’instruction qui a été donnée de faire stopper un bus scolaire pour se saisir d’un enfant en vue de la bonne exécution d’une mesure de reconduite à la frontière visant ses parents, n’était pas opportune. Pour autant, compte-tenu de l’absence d’instructions générales en vigueur au moment des faits, du contexte particulier de cette intervention (sept membres d’une famille présents pour être reconduits vers un pays où le père les attend, une dernière enfant –L.- absente, et l’intervention d’un membre du comité de soutien de la famille qui, estimant que c’est la meilleure solution, est le premier à demander à la professeure accompagnatrice de faire stopper le bus), le Défenseur des droits considère qu’il n’y a pas lieu de prendre des mesures individuelles à l’encontre des agents qui ont mené l’intervention. Le Défenseur des droits regrette que l’appréhension de L. se soit effectuée dans le cadre d’une sortie scolaire, sous le regard de ses camarades par des policiers en uniforme se déplaçant à bord d’un véhicule sérigraphié. Toutefois, il relève que malgré ce manque de discrétion, non imputable aux fonctionnaires intervenus, ceux-ci ont fait preuve de discernement en s’adaptant au mieux à la situation qu’ils découvraient, en prenant le temps d’expliquer le cadre et le but de leur intervention à L. et à sa professeure, de les rassurer sur la suite de sa prise en charge, et en suivant les demandes de la professeure pour éviter que L. soit conduite dans leur véhicule à la vue des autres enfants. |
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