Document public
| Titre : | Décision sur le bien-fondé relative à l'accès à l'IVG et l'objection de conscience des médecins : Fédération internationale pour le Planning familial - Réseau européen (IPPF EN) c. Italie |
| Auteurs : | Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 10/09/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 87/2012 |
| Format : | 67 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Charte sociale européenne [Mots-clés] Religion - Croyances [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Accès aux soins [Mots-clés] Interruption volontaire de grossesse (IVG) [Géographie] Italie |
| Mots-clés: | objection de conscience |
| Résumé : |
Dans cette affaire, l’organisation réclamante se plaignait de difficultés rencontrées par les femmes dans l’accès à l’interruption de grossesse prévue par la législation italienne en raison de manque de praticiens hospitaliers et autres personnels de santé non objecteurs de conscience. Or, la loi italienne de 1978 qui régit l'objection de conscience des médecins prévoit que les avortements demandés dans le respect des règles applicables soient pratiqués en toutes circonstances, y compris lorsque le nombre de praticiens hospitaliers et autres personnels de santé objecteurs de conscience est élevé.
Toutefois, en pratique, il apparait qu’un certain nombre d’établissements ne font pas en sorte de compenser les carences qu’engendre dans les services la présence de membres du personnel de santé objecteur de conscience, ou que les mesures prises sont inadéquates. Ainsi, en raison de manque de praticiens hospitaliers, les femmes qui n’ont pas accès aux services d’avortement dans leur région pourraient être effectivement privées de toute possibilité d’exercer leur droit d’accès à ces services car les contraintes de temps pourraient les empêcher de trouver d’autres dispositions. N’ayant pas accès aux services d’avortement, elles pourraient devoir supporter des dépenses significatives dans la mesure où elles seraient obligées d’aller dans une autre région ou à l’étranger pour bénéficier d’un traitement, elles sont en conséquence traitées différemment des autres personnes se trouvant dans la même situation, sans justification. Dans sa décision sur le bien-fondé, devenue publique le 10 mars 2014, le CNDS conclut donc: - par 13 voix contre 1 qu’il y a violation de l’article 11§1 de la Charte (droit à la santé); - par 13 voix contre 1 qu’il y a violation de l’article E (clause de non-discrimination) lu en combinaison avec l’article 11 de la Charte. |
Documents numériques (1)
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