Document public
| Titre : | Délibération n°2007-240 du 1er octobre 2007 relative à des faits de harcèlement moral ainsi qu'à une discrimination dans le déroulement de carrière d'une salariée handicapée |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 01/10/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-240 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Travailleur handicapé [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Carrière [Documents internes] Médiation formalisée tentée (Halde) |
| Résumé : |
Une salariée a saisi la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, par courrier du 26 avril 2006, d'une réclamation relative à des faits de harcèlement moral ainsi qu'à une discrimination dans son déroulement de carrière. La réclamante allègue faire l'objet de visites médicales et de sanctions répétées de la part de sa hiérarchie, en raison de son handicap, depuis le moment où elle a exprimé le souhait d'occuper de nouveau un poste de vendeuse de billets dans le cadre de la restructuration ayant conduit à la fermeture de son ancien service. Le mis en cause avance que le service auquel appartenait la réclamante n'a pas été supprimé mais a fait l'objet d'une restructuration accompagnée d'un changement de dénomination, que chacune des sanctions notifiées était justifiée par des éléments objectifs et que les visites médicales contestées étaient soit des visites annuelles réglementaires soit des visites rendues nécessaires par la situation de conflit dont la réclamante se plaint. Le Collège de la haute autorité invite le Président à donner mandat à un membre de la Fédération nationale des centres de médiation, agissant sous l'égide du Conseil national des barreaux, afin de désigner un médiateur. |
Documents numériques (1)
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