Document public
Titre : | Délibération n°2007-234 du 1er octobre 2007 relative au refus d'une compagnie d'assurance d'assurer une personne handicapée en tant que second conducteur sur la voiture de son mari |
Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 01/10/2007 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-234 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Assurance [Mots-clés] Biens et services [Documents internes] Recommandation |
Résumé : |
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie par courrier du 24 juin 2006, par une personne handicapée, d'une réclamation relative au refus qui lui a été opposé par une compagnie d'assurance, de l'assurer en tant que second conducteur sur la voiture de son mari. Il résulte des articles 225-1 et 225-2-1° du code pénal que le critère du handicap ne peut être allégué pour subordonner ou refuser l'accès à l'assurance. En l'espèce, le Collège de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité considère que le refus de la compagnie d'assurer la réclamante en raison de son handicap caractérise l'existence d'une discrimination. Il recommande au mis en cause de procéder à la suppression de la clause litigieuse et de mettre en place des dispositifs appropriés de formation et de sensibilisation de ses personnels et d'en rendre compte dans un délai de trois mois. |
Note de contenu : | Note sur la délibération : ASH n° 2530, 09/11/2007, p. 11 |
Documents numériques (1)
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