Document public
Titre : | Décision MDS-2014-003 du 28 janvier 2014 relative aux circonstances d'une interpellation par des fonctionnaires de la police nationale |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 28/01/2014 |
Numéro de décision ou d'affaire : | MDS-2014-003 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Position suivie d’effet [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Recommandation individuelle [Mots-clés] Matraque |
Mots-clés: | brassard |
Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par M. D. B. d’une réclamation relative aux circonstances dans lesquelles il a été interpellé puis placé en garde à vue le 3 mars 2012, suite à une altercation qu’il a eue avec un individu qui s’est avéré être un policier en tenue civile ne portant pas le brassard « police ». M. D. B. se plaint notamment d’avoir été violenté, à coups de matraque sur tout le corps, par plusieurs policiers en uniforme immédiatement après l’altercation, d’avoir eu la tête maintenue au sol par un genou et, alors qu’il était toujours au sol et menotté, d’avoir reçu un coup de pied au visage de la part du policier en civil. M. D. B. aurait également été victime de nouvelles violences lors du transport au commissariat et de provocations verbales au sein du commissariat.
Si les investigations menées par le Défenseur des droits n’ont pas permis d’établir le caractère proportionné ou non de l’usage de la force sur le réclamant compte tenu des blessures qu’il présentait déjà avant d’être interpellé, l’enquête a permis de relever qu’en violation de l’article 113-20 de l’arrêté portant règlement général d’emploi de la police nationale et d’une instruction ministérielle du 2 août 2004, le brigadier-chef A.L. et le gardien de la paix S.D. ne portaient pas leurs brassards au moment où ils ont été appréhendés par le réclamant, ce qui avait pu légitimement l’induire en erreur. Par conséquent, le Défenseur des droits recommande que les termes des textes précités soient rappelés aux fonctionnaires concernés. |
Collège Défenseur des droits : | Déontologie de la sécurité |
Date collège : | 28/01/2014 |
Date de réponse du réclamant : | 11/07/2014 |
Nombre de mesures : | 2 |
Documents numériques (1)
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