Document public
| Titre : | Décision MDS-2014-004 du 28 janvier 2014 relative aux conditions d'un contrôle d'identité suivi d'une tentative de palpation avortée puis d'un menottage et d'un placement en garde à vue. |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 28/01/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MDS-2014-004 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Mots-clés] Contrôle d'identité [Mots-clés] Fouille [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Menottage [Mots-clés] Entrave |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux circonstances du contrôle d’identité, du menottage puis du placement en garde à vue d’une personne sans domicile fixe installée dans l’enceinte de l’aéroport de Roissy.
Le Défenseur des droits constate que le contrôle d’identité et la tentative de palpation étaient justifiés, tout comme son menottage, son transfert au poste de police et son placement en garde à vue. Il relève que la méthode employée pour amener M. P-D.A jusqu’au poste de police était inappropriée mais qu’aucun autre moyen, en l’occurrence, ne pouvait être employé. |
| Collège Défenseur des droits : | Déontologie de la sécurité |
| Date collège : | 28/01/2014 |
Documents numériques (1)
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