Document public
| Titre : | Décision MLD-2013-275 du 6 février 2014 relative à des faits de discrimination et rupture du contrat de travail en lien avec l'état de grossesse et/ou le sexe |
| Titre suivant : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 06/02/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2013-275 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Position non suivie d’effet [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Congé de maternité [Mots-clés] Grossesse |
| Résumé : |
Madame C a été embauchée par la société A en qualité de responsable retail puis promue directrice retail. Alors qu’elle est en congé maternité, elle apprend qu’une nouvelle organisation de son service a été décidée par la direction.
Ce « projet retail » prévoit notamment son éviction du comité de direction et une réduction importante de son périmètre d’intervention – suppression de son activité à l’international - et de ses fonctions d’encadrement. En effet, la plupart des salariés autrefois sous sa subordination se retrouvent au même niveau hiérarchique qu’elle. Elle saisit alors le conseil de prud’hommes et l’inspection du travail afin de dénoncer la discrimination dont elle s’estime victime. En réaction, la société lui propose de redéfinir le périmètre de son poste en lui restituant toute la partie « internationale ». Elle prend alors acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur. L’enquête du Défenseur des droits met en évidence que la société A a pris des décisions défavorables pour la réclamante sous couvert de réorganisation et ce pendant la période de protection absolue de la femme enceinte qui ne sont pas justifiées par des motifs objectifs étrangers à toute discrimination. Le Défenseur des droits décide de présenter ses observations devant le Conseil de Prud’hommes. |
| Date de réponse du réclamant : | 17/12/2014 |
Documents numériques (1)
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