Document public
| Titre : | Décision MLD-2014-006 du 6 février 2014 relative à la rupture de période d’essai discriminatoire en raison de la grossesse |
| Titre précédent : | |
| est cité par : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 06/02/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2014-006 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Contrat de travail [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Grossesse [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position suivie d’effet |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une rupture de contrat de travail notifiée au cours de la période d’essai que la réclamante estime discriminatoire en raison de son état de grossesse.
La réclamante est engagée en qualité de serveuse à compter du 4 mars 2011. Le 15 mars, elle annonce oralement sa grossesse à son employeur. Le 1er avril, il est mis fin à son contrat de travail. Interrogé par les services du Défenseur des droits sur les raisons de la rupture du contrat, l’employeur affirme que la réclamante aurait refusé les règles propres au fonctionnement de l’établissement, aurait eu une attitude insolente envers la direction et n’aurait pas été aimable avec la clientèle. Or, il n’apporte aucun élément permettant de justifier ces affirmations. De son côté, la réclamante fournit plusieurs attestations selon lesquelles son travail et son comportement étaient appréciés et qui confirment que l’employeur avait connaissance de sa grossesse. Le Défenseur des droits avait considéré que la rupture du contrat de travail notifiée à la réclamante au cours de sa période d’essai était discriminatoire en raison de sa grossesse et qu’elle devait être déclarée nulle (décision MLD-2012-137 du 26 octobre 2012). Le Conseil de prud’hommes saisi de l’affaire a déclaré la nullité de la rupture du contrat de travail. La Société mise en cause ayant interjeté appel de ce jugement, le Défenseur des droits décide de présenter ses observations devant la Cour d’appel. |
| Collège Défenseur des droits : | Lutte contre les discriminations et promotion de l’égalité |
| Date collège : | 30/01/2014 |
| Date de réponse du réclamant : | 05/12/2014 |
| Suivi de la décision : | Dans un arrêt en date du 5 décembre 2014, la Cour d’appel déclare la rupture du contrat de travail discriminatoire donc nulle. |
Documents numériques (1)
 DDD_DEC_20140217_MLD-2014-006.pdf Adobe Acrobat PDF |
