Document public
| Titre : | Décision MLD-2014-014 du 10 février 2014 relative à la présentation d'observations en justice |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 11/02/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2014-014 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Grossesse [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Emploi [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Position non suivie d’effet [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de harcèlement moral et à un licenciement que la salariée estime discriminatoires car en lien avec sa grossesse et son retour de congé maternité.
Recrutée en contrat à durée indéterminée au sein d’une société, la réclamante dénonce une dégradation de ses conditions de travail suite à l’annonce de sa grossesse. Elle est placée à plusieurs reprises en arrêts maladie avant un congé pathologique puis son congé maternité. À son retour, la réclamante n’aurait pas retrouvé ses fonctions et les faits de harcèlement moral se seraient poursuivis. Son licenciement pour faute lourde lui est ensuite notifié. Une absence injustifiée, une accumulation de fautes professionnelles et un comportement de dénigrement envers ses supérieurs hiérarchiques lui sont reprochés. Plusieurs éléments recueillis au cours de l’instruction du Défenseur des droits permettent de retenir l’existence d’un harcèlement moral discriminatoire à l’encontre de la réclamante : la concomitance entre l’annonce de sa grossesse et le prononcé d’un avertissement, les certificats médicaux constatant un état de souffrance au travail postérieurement à l’annonce de sa grossesse et à son retour de congé maternité, une mise en demeure dont elle a fait l’objet et qui s’est révélée par la suite infondée, des difficultés rencontrées durant son congé maternité concernant le versement de son complément de salaire et le changement de mutuelle, des congés payés qui lui ont été imposés et un retrait de ses tâches à son retour de congé maternité. L’instruction du Défenseur des droits a ainsi permis de constater que la réclamante n’avait pas retrouvé ses fonctions à son retour de congé maternité. Enfin, des éléments recueillis, il ressort que le licenciement pour faute grave de la réclamante apparaît davantage comme la conséquence du harcèlement moral discriminatoire subi par cette dernière. En conséquence et au vu de ce qui précède, le Défenseur des droits : - Constate que la réclamante a fait l’objet d’un harcèlement moral discriminatoire de la part de son employeur et qu’elle n’a pas retrouvé son précédent emploi à son retour de congé maternité ; - Constate que la rupture de son contrat de travail est discriminatoire et encourt la nullité ; - Décide de présenter ses observations devant le Conseil de prud’hommes saisi. |
| Date de réponse du réclamant : | 12/12/2014 |
| Suivi de la décision : |
Par jugement de départage du 12 décembre 2014, le Conseil de prud’hommes pend acte de l’intervention du Défenseur des droits et relève que la procédure mise en œuvre par ses services a été contradictoire et est donc régulière. Toutefois, le Conseil de prud’hommes ne retient pas l’existence d’une discrimination à l’encontre de la réclamenate, considérant notamment qu’il n’existe pas de présomption de harcèlement discriminatoire. Le Conseil de prud’hommes déboute la réclamante de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur mais considère que son licenciement pour faute grave est dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamne la société à lui verser 18 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement abusif. Les parties disposent d’un délai d’un mois pour faire appel. À ce jour, aucun appel n’a été interjeté. |
Documents numériques (1)
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