Document public
| Titre : | Décision MLD-2014-020 du 11 février 2014 relative à des faits de harcèlement en raison de l'âge et un licenciement en raison de l'état de santé et de la situation de famille. |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 11/02/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2014-020 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Âge [Mots-clés] Discrimination |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’une personne qui s’estimait victime de faits de harcèlement moral en raison de son âge, ainsi que d’un licenciement discriminatoire car lié à son état de santé et sa situation de famille.
Le Défenseur des droits a procédé à une enquête auprès de la réclamante et de la société mise en cause. La réclamante apporte des éléments, et notamment une attestation, permettant d’établir une présomption de harcèlement moral discriminatoire à son encontre. Celui-ci s’est manifesté par des propos désobligeants relatifs à son âge, ainsi que par des consignes données par l’employeur affectant ses conditions de travail : réduction drastique de ses temps de pause, interdiction de communiquer avec ses collègues, d’accéder à la cuisine et aux toilettes… L’enquête a également révélé que la réclamante avait été mise à pied puis licenciée pour faute grave, notamment en raison d’absences dont certaines étaient justifiées par des arrêts de travail et d’autres par sa situation de famille, l’employeur ne prouvant pas la réalité des autres absences. Or, il ressort d’une jurisprudence constante de la Cour de cassation que dès lors que l’un des motifs énoncés à l’appui d’un licenciement s’avère être discriminatoire, le licenciement doit être déclaré nul sans qu’il y ait lieu d’examiner les autres griefs visés par la lettre de licenciement. L’employeur ne démontrant pas que les faits qui lui étaient reprochés, étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, le Défenseur des droits a considéré que le harcèlement moral et la discrimination étaient établis. En conséquence, il décide de présenter des observations devant le Conseil de prud’hommes saisi par la réclamante. |
| Date de réponse du réclamant : | 01/12/2014 |
| Suivi de la décision : | Par jugement en date du 1er décembre 2014, le Conseil de prud’hommes a suivi la position du Défenseur des droits, reconnaissant le harcèlement moral subi par la réclamante et déclarant nul son licenciement. |
Documents numériques (1)
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