Document public
Titre : | Décision MLD-2014-023 du 18 février 2014 en réponse à la demande d’avis adressée par le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion relatif à une discrimination entre organisations syndicales |
Accompagne : | |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 18/02/2014 |
Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2014-023 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations suite à une demande d'avis de la juridiction [Documents internes] Position non suivie d’effet [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Géographie] Outre-mer |
Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par le Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la Réunion d’une demande d’avis relative à la requête introduite par un syndicat alléguant une discrimination entre organisations syndicales.
Après enquête, il estime que si aucun élément ne permet d’établir le caractère discriminatoire du rejet des demandes portant sur le refus d’attribution d’un autre local syndical plus spacieux, en revanche, l’administration mise en cause n’apporte pas d’éléments objectifs, touchant en particulier à la manière de servir des intéressés, de nature à établir que l’attribution des primes dénoncée est étrangère à toute discrimination. |
Suivi de la décision : |
La décision est postérieure à l’audience. La requête a été rejetée pour absence de discrimination syndicale conformément à l'analyse effectuée par le Défenseur des droits. |
Documents numériques (1)
DDD_DEC_20140218_MLD-2014-023.pdf Adobe Acrobat PDF |