Document public
| Titre : | Décision MLD-2014-015 du 3 mars 2014 relative au refus d'accorder une autorisation d'absence pour la célébration d'une fête religieuse |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi public (2011-2013), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 03/03/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2014-015 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Religion - Croyances [Mots-clés] Discrimination [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Position non suivie d’effet [Géographie] Alsace [Géographie] Moselle |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par un fonctionnaire territorial d’une réclamation portant sur le refus de lui accorder une autorisation spéciale d’absence pour participer à la célébration du Vendredi Saint. L’intéressé soutient que ce refus n’est pas justifié par l’intérêt du service mais se fonde sur des considérations tenant à la nature de la fête religieuse. L’enquête révèle que le Président du conseil général a souhaité restreindre les cas d’autorisations aux principales fêtes religieuses et qu’il a pris en compte le fait que le Vendredi Saint n’était férié qu’en Alsace Moselle.
De plus, il n’est pas ressorti des explications données par le conseil général que la demande d’autorisation d’absence a été refusée parce qu’elle était contraire à l’intérêt du service. Par ailleurs, l’enquête a révélé que le règlement intérieur du conseil général sur la base duquel sont appréciées les demandes d’autorisation pour motif religieux comportait des dispositions susceptibles d’avoir une portée discriminatoire en ce qu’elles mentionnaient que les agents de certaines confessions - une liste était donnée - pouvaient obtenir des autorisations d’absence laissant ainsi supposer que pour les agents dont la confession n’était pas citée, des refus discriminatoires pouvaient leur être opposés. Sur ce point, le Défenseur des droits prend acte de la modification annoncée du règlement intérieur par le conseil général. Néanmoins, il estime que le réclamant a été traité de façon défavorable en raison de ses convictions religieuses et recommande, en conséquence, au conseil général de procéder à la réparation intégrale des préjudices subis. |
| Date de réponse du réclamant : | 11/03/2015 |
| Nombre de mesures : | 1 |
| Suivi de la décision : | Plusieurs courriers ont été adressés au mis en cause, celui-ci a indiqué dans un premier temps qu’il allait procéder à l’indemnisation de la journée prise sous forme de RTT. Puis, le réclamant ayant décidé de saisir le tribunal administratif d’un recours en indemnisation, le conseil départemental n’a pas donné suite à notre recommandation. |
Documents numériques (1)
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