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| Titre : | Décision MLD-2014-022 du 3 mars 2014 relative à une recommandation de réforme législative du code de commerce |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 03/03/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2014-022 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Location [Mots-clés] Discrimination [Documents internes] Prise d'acte [Documents internes] Position suivie d’effet [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Proposition de réforme [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Réforme de nature législative |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits s’est saisi d’office d’une réclamation relative à problématique relative à l’exclusion des étrangers extra-communautaires du droit au renouvellement d’un bail commercial et du droit de reprise des locaux d’habitation accessoires des locaux commerciaux. En 2011, la Cour de cassation a jugé discriminatoire l’exclusion du droit au renouvellement du bail commercial opposable aux autres étrangers.
Ces dispositions n’ont cependant pas été abrogées depuis lors. Interrogé par le Défenseur des droits, le ministère compétent reconnaît que cette situation n’a plus de justification. Le Défenseur demande à être tenu informé des suites dans un délai de six mois. |
| Recommandation de réforme : |
Le Défenseur des droits recommande une réforme législative visant à abroger les restrictions fondées sur la nationalité prévues par les articles L. 145-13 et L. 145-23 du code de commerce. Dans un souci de cohérence, le Défenseur recommande également de supprimer les dispositions discriminatoires des articles 18 à 20 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement. |
| Date de réponse du réclamant : | 18/06/2014 |
| Nombre de mesures : | 4 |
| Suivi des réformes : |
Les articles L. 145-13 et L. 145-23 du code de commerce ont été abrogés dans le cadre de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. Les dispositions critiques de la loi de 1948 ont fait l’objet d’un signalement au ministère la ministre du logement et de l’égalité des territoires. |
Documents numériques (1)
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