Document public
| Titre : | Décision MLD-2014-013 du 19 février 2014 relative à des faits de harcèlement moral discriminatoire subis par un fonctionnaire au sein d'une collectivité locale en raison de son état de santé |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 19/02/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2014-013 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Arrêt maladie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Réintégration de poste [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Position suivie d’effet |
| Résumé : |
Le réclamant, agent technique au sein d’une commune, a saisi le Défenseur des droits de faits de harcèlement moral discriminatoire, qu’il estime en lien avec son état de santé. Tout d’abord, le réclamant a fait l’objet d’un changement d’affectation, à la suite à une décision du tribunal administratif ordonnant sa réintégration sur un poste correspondant à son grade, après un arrêt de travail.
L’enquête a établi que le réclamant a connu une dégradation manifeste de ses conditions de travail. Le changement d’affectation s'est accompagné du changement de ses missions, de la perte de ses responsabilités, ainsi que d’un aménagement contraignant de ses horaires de travail. De surcroît, le réclamant n’a pas été évalué en 2008, 2009 et 2012, ce qui compromet son évolution de carrière, d’autant plus que la commune reconnaît que les absences liées à l’état de santé sont prises en considération dans un sens défavorable aux intéressés. Le réclamant a été victime d’une discrimination en lien avec son état de santé. Le Défenseur des droits a recommandé au maire de la commune de procéder aux évaluations professionnelles qui n’ont pas été faites, de réexaminer le dossier du réclamant, afin qu’un avancement de grade lui soit proposé, et d’indemniser l’intéressé des préjudices moraux qu’il a subi depuis 2008. Le Défenseur des droits a également recommandé au maire d’adresser une instruction précise à l’attention du service des ressources humaines, rappelant le principe de non-discrimination dans l’emploi, en raison de l’état de santé. |
| Date de réponse du réclamant : | 09/07/2015 |
| Nombre de mesures : | 2 |
| Suivi de la décision : |
Le maire a informé le réclamant de l’élaboration des fiches de notation pour les années 2008, 2009 et 2012. Il a été convenu que le réclamant resterait affecté au sein du service des cimetières. Sa fonction d’encadrement à l’égard des deux autres agents du service a été précisée sur sa fiche de poste. Le 9 juillet 2015, la commune a proposé au réclamant de le nommer au grade d’agent de maîtrise. |
Documents numériques (1)
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