Document public
| Titre : | Décision MLD-2014-007 du 17 février 2014 relative au refus de réintégrer une réclamante sur le poste qu'elle occupait avant son départ en congé maternité, ou sur un poste équivalent, opposé par un centre pénitentiaire |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 17/02/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2014-007 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Grossesse [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Position suivie d’effet |
| Résumé : |
Une réclamante, surveillante pénitentiaire, a saisi le Défenseur des droits du refus qui lui a été opposé par un centre pénitentiaire de la réintégrer sur le poste qu’elle occupait avant son départ en congé maternité, ou sur un poste équivalent. L’enquête menée par le Défenseur des droits a, tout d’abord, permis d’établir que le poste de la réclamante a été pourvu, de manière définitive, au moment du départ en congé maternité de celle-ci.
Aussi, les éléments tirés de ses difficultés relationnelles ou de ce que son absentéisme nuirait à la continuité du service, outre qu’ils ne sont pas étayés, permettent de conforter la présomption de discrimination. Par ailleurs, l’argument avancé par le centre pénitentiaire, selon lequel les exigences du poste seraient incompatibles avec un exercice à temps partiel des fonctions, tel que sollicité par la réclamante, ne saurait justifier l’impossibilité de la réintégrer sur un poste équivalent, comme le prévoit le directive 2006/54/CE du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail. Dès lors, la réclamante a été victime d’une discrimination en lien avec son état de grossesse et son appartenance au sexe féminin au sens, notamment, de l’article 6 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de l’article 2 de la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations. C’est pourquoi, le Défenseur des droits a recommandé au directeur du centre pénitentiaire de réexaminer le dossier de la réclamante, afin qu’un poste équivalent à celui qu’elle occupait avant son départ en congé maternité lui soit proposé. Le Défenseur des droits a également recommandé au directeur de l’établissement d’adresser une note de service aux agents de son établissement, rappelant le principe de non-discrimination dans l’emploi, en raison de l’état de grossesse. |
| Date de réponse du réclamant : | 04/06/2014 |
| Nombre de mesures : | 2 |
| Suivi de la décision : |
Par courrier du 4 juin 2014, ce chef d’établissement a informé le Défenseur des droits de ce qu’il avait mis en œuvre l’intégralité de ces recommandations. C’est ainsi que la réclamante a été affectée sur un poste équivalent à celui qu’elle occupait avant son congé de maternité, avec des horaires de travail fixes, au sein du même service. De plus, une note de service a été diffusée au sein de l’établissement pénitentiaire afin de rappeler le principe de non-discrimination dans l’emploi. Au regard de l’issue positive de ce dossier, il est proposé de le clore et d’en informer le mis en cause et la réclamante. |
Documents numériques (1)
 DDD_DEC_20140217_MLD-2014-007.pdf Adobe Acrobat PDF |
