Document public
Titre : | Décision MSP-2013-122 du 21 juin 2013 relative au refus du Préfet de police de Paris de régulariser la situation, au regard de l'assurance vieillesse, d'un ancien médecin agréé de la commission départementale du permis de conduire |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 21/06/2013 |
Numéro de décision ou d'affaire : | MSP-2013-122 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Politique de santé [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Géographie] Paris |
Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’une préfecture de police de régulariser la situation, au regard de l’assurance vieillesse, d’un ancien médecin agréé de la commission départementale du permis de conduire en l’absence de prise en charge, par ce dernier, de la part salariale des cotisations.
Le tribunal administratif, saisi par le réclamant, a reconnu que l’administration avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité et l’a condamnée à indemniser le requérant du préjudice subi jusqu’à la date du jugement. Toutefois, l’administration a refusé de régulariser la situation du réclamant, au motif que cette régularisation ne pouvait intervenir qu’en exécution d’un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale, qu’il appartenait au réclamant de saisir. Au vu des éléments du dossier et des circonstances particulières de l’espèce, le Défenseur des droits recommande au Préfet de police de procéder à cette régularisation, sans exiger du réclamant le paiement de cette part salariale et sans attendre un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale. |
Documents numériques (1)
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