Document public
| Titre : | Décision MLD-MSP-2014-001 du 6 février 2014 relative au refus de pratiquer une opération chirurgicale opposé par une clinique privée à une ressortissante guinéenne en raison de sa situation irrégulière au regard du séjour |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Anne Duquellennec, Auteur ; Expertise, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 06/02/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-MSP-2014-001 |
| Note générale : | Délai 6 mai 2014 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Suivi en attente de réponse [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Couverture maladie universelle (CMU) [Géographie] France |
| Résumé : |
Saisi d’une réclamation relative au refus de pratiquer une opération chirurgicale opposé par une clinique privée à une ressortissante de nationalité guinéenne en raison de sa situation irrégulière au regard du séjour, le Défenseur des droits était intervenu par courriel auprès de l’établissement. Il indiquait qu’en l’espèce, la réclamante était bien couverte par l’assurance maladie (CMU et CMU-C), ainsi que l’attestaient les attestations de la CPAM produites par elle au moment des faits et que, par suite, en refusant de pratiquer l’opération chirurgicale sollicitée par la patiente au motif de sa situation irrégulière au regard du séjour, l’établissement procédait à un refus de soins discriminatoire à raison de la nationalité, prohibé par le Code de la santé publique et le Code pénal. A la suite de cette intervention, la clinique est revenue sur sa décision et a reprogrammé l’opération de la réclamante.
En conséquence, Le Défenseur des droits décide de prendre acte de l’issue favorable donnée au dossier de la réclamante et demande à la Ministre de la Santé, à la Fédération de l’hospitalisation privée (FHP) et à la Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne (FEHAP) de rappeler à l’ensemble des cliniques et hôpitaux privés, par voie d’instruction, les règles applicables en matière d’accès aux soins des étrangers. Il demande en outre à la Ministre de la Santé et à la Fédération hospitalière de France (FHF) que de tels rappels du droit applicable soient également effectués, par voie d’instruction, à l’endroit des hôpitaux publics. |
| Collège Défenseur des droits : | Lutte contre les discriminations et promotion de l’égalité |
| Date collège : | 30/01/2014 |
| Nombre de mesures : | 2 |
| Suivi de la décision : |
La réclamante a pu bénéficier du droit au maintien à l’assurance maladie (jusqu’à un an après la perte de la condition de régularité de séjour) et subir l’intervention souhaitée. Les Fédérations hospitalières se sont engagées à tenir compte de ce principe qu’elles ignoraient. |
Documents numériques (1)
 DDD_DEC_20140206_MLD-MSP-2014-001.pdf Adobe Acrobat PDF |
