Document public
| Titre : | Délibération n°2007-239 du 1er octobre 2007 relative à une discrimination dans le cadre de l'embauche d'un salarié en raison de son handicap |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 01/10/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-239 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Travailleur handicapé [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination indirecte [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Carrière [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : |
Le réclamant, travailleur handicapé et titulaire d'un diplôme obtenu dans le cadre d'une formation en centre de rééducation professionnelle, a été embauché en qualité d'ouvrier professionnel de chimie à un niveau de classification inférieur à celui correspondant à son diplôme, au motif que celui-ci aurait été délivré par le ministère de l'emploi et de la solidarité, et non par le ministère de l'éducation nationale ou le CNAM, comme l'exige la réglementation interne de l'entreprise. L'employeur n'ayant pas rapporté la preuve d'éléments objectifs étrangers à toute discrimination pour justifier sa décision de ne pas reconnaître les diplômes délivrés dans le cadre de l'insertion professionnelle des personnes handicapées, la haute autorité constate l'existence d'une discrimination indirecte en raison du handicap et recommande à l'employeur et aux partenaires sociaux de modifier la classification et la reconnaissance des diplômes. |
Documents numériques (1)
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