Document public
Titre : | Décision MDS-2013-195 du 11 octobre 2013 relative au comportement d’un fonctionnaire de police ainsi qu’à des faits de violation du secret professionnel |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 11/10/2013 |
Numéro de décision ou d'affaire : | MDS-2013-195 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Demande devenue sans objet [Géographie] Paris [Mots-clés] Fichier [Mots-clés] Non-respect de la confidentialité |
Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation de M. F. G. qui, ayant porté plainte contre M. A-J. L., se plaint du comportement d’un fonctionnaire de police qui aurait tenté par téléphone de convaincre sa compagne de rencontrer M. A-J. L. de manière officieuse.
M. F. G. se plaint également, contre X, de la divulgation à M. A-J. L. d’éléments confidentiels sur sa vie privée. L’enquête transmise au Défenseur des droits par le Parquet de Paris a permis d’établir que le major L. C. a conduit une enquête sur M. F. G. sans en référer à sa hiérarchie et en dehors de ses attributions. Il est également établi qu’il a divulgué à son ami M. A-J. L. des informations confidentielles provenant du fichier STIC de M. F. G. Dès lors, le Défenseur des droits constate que le major L. C. a commis des manquements aux articles 7 et 11 du code de déontologie de la police nationale. Toutefois, au regard du rappel à la loi et de la sanction administrative, un blâme, notifiés à l’intéressé pour ces faits, le Défenseur des droits décide de ne pas demander d’autres mesures individuelles à l’encontre du major L. C. |
Documents numériques (1)
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