Document public
| Titre : | Décision MLD-2013-196 du 17 octobre 2013 relative à l’éviction d’un agent public en contrat à durée indéterminée fondée sur son handicap |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi public (2011-2013), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 17/10/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2013-196 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Position non suivie d’effet [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Aménagement raisonnable [Mots-clés] Discrimination |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par un agent contractuel de droit public exerçant dans un établissement public à caractère administratif, qui se plaint d’avoir été licencié alors qu’aucune mesure d’aménagement de son poste n’a été mise en place pour lui permettre d’exercer son emploi au regard de son handicap.
Il résulte des éléments du dossier que le comité médical supérieur a donné un avis défavorable à l’inaptitude totale et définitive et l’a déclaré apte à la réintégration sur un poste adapté. En conséquence, dans la mesure, où l’établissement public n’apporte aucun élément de nature à considérer que les aménagements demandés (interdiction de port de charges lourdes et de mouvements répétitifs) constituaient une charge disproportionnée et qu’il ne justifie d’aucune recherche sérieuse de mesure appropriée visant à ce que l’intéressé conserve son emploi, le Défenseur des droits estime que l’éviction de l’intéressé constitue une mesure discriminatoire fondée exclusivement sur son handicap. Aussi, le Défenseur des droits recommande à l’établissement public de procéder à la réparation intégrale des préjudices subi par le réclamant. |
| Suivi de la décision : | Par courrier en date du 21 janvier 2014, l'établissement public à caractère administratif conteste la décision et refuse de faire droit à la recommandation. M. X. souhaite engager une procédure devant le tribunal administratif devant lequel le Défenseur des droits pourra être amené à présenter des observations. |
Documents numériques (1)
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