Document public
| Titre : | Décision MDS-2013-207 du 14 octobre 2013 relative aux circonstances d’un accident de la circulation entre le véhicule de la réclamante et un véhicule de gendarmerie, le 4 août 2010 vers 17 heures à St Pierre d’Oléron |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 14/10/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MDS-2013-207 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Gendarmerie |
| Mots-clés: | accident de la circulation ; dégradation de véhicule |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux circonstances d’un accident de la circulation entre le véhicule de la réclamante et un véhicule de gendarmerie, le 4 août 2010 vers 17 heures à St Pierre d’Oléron.
Le Défenseur des droits constate que le gendarme dont la responsabilité a été mise en cause à l’occasion de l’accident, a été sanctionné par sa hiérarchie. Il regrette cependant que le règlement des frais de réparation par l’assurance ait été ralenti par les difficultés rencontrées par la réclamante, et demande au directeur général de la gendarmerie nationale de l’informer de l’état d’avancement de cette indemnisation. |
Documents numériques (1)
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