Document public
| Titre : | Décision MLD-2013-23 du 20 mars 2013 relative à une rupture de contrat de travail notifiée en cours de la période d’essai estimée en lien l’état de grossesse, le sexe et/ou la situation de famille de la réclamante |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 20/03/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2013-23 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Grossesse |
| Résumé : |
La réclamante intègre une pharmacie en qualité de pharmacienne pour des remplacements ponctuels les 19 octobre et 12 novembre 2011. La réclamante est embauchée dans cette pharmacie par contrat à durée déterminée à compter du 2 janvier 2012. Elle annonce oralement à son employeur sa grossesse dès le 2 janvier 2012.
Initialement prévu pour huit mois, le contrat de travail de la réclamante est finalement limité à cinq mois, du 2 au 31 mai 2012. Une période d’essai de 15 jours est prévue. Par courrier du 16 janvier 2012, l’employeur informe la réclamante qu’elle ne sera pas maintenue dans ses fonctions à l’issue de la période d’essai. Le Défenseur des droits constate qu’un certain nombre d’éléments rassemblés au cours de l’enquête laissent présumer l’existence d’une discrimination. L’employeur avait connaissance de l’état de grossesse de la réclamante, il a modifié la durée prévue de son contrat dès l’annonce de sa grossesse et aucun élément ne tend à démontrer que le travail de la réclamante ne lui donnait pas satisfaction. Or, il ressort de l’enquête que l’employeur n’apporte pas la preuve, qui lui incombe que la rupture de la période d’essai de la réclamante soit justifiée par des éléments objectifs tenant à la qualité de son travail. En conséquence, le Défenseur des droits : - Considère que l’employeur n’apporte pas la preuve, qui lui incombe, que la rupture de la période d’essai de la réclamante est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; - Considère en conséquence la rupture de période d’essai de la réclamante discriminatoire en raison de son sexe et/ou son état de grossesse et/ou sa situation de famille ; - Recommande à l’employeur de se rapprocher de la réclamante en vue d’une juste réparation du préjudice subi, et de rendre compte des suites données à cette recommandation dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente. |
Documents numériques (1)
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