Document public
| Titre : | Décision MDE-MLD-2013-15 du 19 avril 2013 relative à l’estimation de l’âge des mineurs et aux modalités d’exécution des peines d’emprisonnement de ceux-ci |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Affaires pénales (2011-2013), Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 19/04/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MDE-MLD-2013-15 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Position suivie d’effet |
| Résumé : | Saisi par l’Observatoire international des prisons de l’incarcération d’un mineur âgé de moins de treize ans, le Défenseur des droits, après rencontre de l’intéressé, alerte des procureurs compétents et étude de la procédure judiciaire, formule diverses recommandations afin de garantir les droits des mineurs dans le cadre de la procédure pénale, tenant en particulier à la détermination de leur âge, leur prise en charge à l’issue des mesures judiciaires ou d’enquête, l’alignement des règles concernant l’exécution provisoire des peines d’emprisonnement sur celles des majeurs ainsi que sur les garanties devant entourer la mise à exécution des peines d’emprisonnement. |
| Suivi de la décision : |
Le ministère de la justice indique au défenseur des droits que l’estimation de l’âge des mineurs étrangers même dans un cadre pénal, est actuellement conforme aux préconisations faites et qu’il n’y a pas lieu de procéder à des modifications supplémentaires. Pour ce qui est des préconisations quant à la procédure pénale (exécution provisoire des peines d’emprisonnement et conditions de mise à exécution) le directeur de cabinet de la garde des sceaux indique que les préconisations ont retenu l’attention de la ministre et qu’ainsi ces sujets seront traités lors de la prochaine réforme de la justice pénale des mineurs. |
Documents numériques (1)
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