Document public
| Titre : | Délibération n°2007-228 du 1er octobre 2007 relative mise à la retraite d'office |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 01/10/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-228 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Âge [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination non caractérisée [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Retraite [Documents internes] Absence de discrimination |
| Résumé : | Le réclamant a été mis à la retraite d'office à 61 ans alors qu'il avait manifesté sa volonté de poursuivre son activité. Il alléguait une discrimination en raison de l'âge. L'employeur a appliqué une clause de la convention collective de la métallurgie qui permet de mettre à la retraite les salariés qui ont plus de 60 ans et qui peuvent prétendre à une retraite à taux plein en garantissant une contre partie en matière d'emploi. Ce dispositif conventionnel répond aux exigences posées par le législateur dans la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites. La haute autorité retient que ce dispositif, qui favorise l'emploi, poursuit un objectif légitime. Elle estime que l'atteinte portée aux droits individuels du salarié mis à la retraite dans ce cadre ne semble pas manifestement disproportionnée au regard de l'objectif visé. |
Documents numériques (1)
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