Document public
| Titre : | Recommandation Rec(2001) 10 du Comité des ministres aux Etats membres sur le Code européen d'éthique de la police |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Conseil de l'Europe, Auteur |
| Type de document : | Textes officiels |
| Année de publication : | 19/09/2001 |
| Format : | 8 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Garde à vue |
| Résumé : |
Le Comité des ministres recommande aux gouvernements des Etats membres de s'inspirer, dans leurs législation et pratiques internes, et dans leurs codes de conduite en matière de police, des principes énoncés dans le Code européen d'éthique de la police figurant en annexe à la présente recommandation, en vue d'en assurer la mise en œuvre progressive et la diffusion la plus large possible.
En effet, selon le Comité des ministres, il y a une nécessité de définir des orientations et des principes européens communs en matière d’objectifs généraux, de fonctionnement et de responsabilité de la police, afin d’assurer la sécurité et le respect des droits de la personne dans des sociétés démocratiques régies par le principe de la prééminence du droit. |
| Note de contenu : | Annexe: Code européen d'éthique de la police |
Documents numériques (1)
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