Document public
Titre : | Délibération n°2007-238 du 1er octobre 2007 relative aux conditions de travail d'un salarié et au non respect de la recommandation faite par le médecin du travail quant à son reclassement |
Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 01/10/2007 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-238 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Médiation formalisée tentée (Halde) [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Travailleur handicapé [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Conditions de travail [Mots-clés] Reclassement professionnel |
Résumé : |
Un salarié a saisi la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité par courrier du 22 mars 2006 au sujet de ses conditions de travail et du non respect de la recommandation faite par le médecin du travail quant à son reclassement.
Le réclamant avance, d'une part, que le directeur de son service n'a jamais cessé, depuis l'apparition de ses problèmes de santé, d'exercer des pressions sur lui et, d'autre part, qu'il n'a toujours pas obtenu le reclassement professionnel résultant des avis de la médecine du travail et du comité médical départemental de la DDASS. Le mis en cause affirme s'être toujours efforcé de trouver un poste adapté aux contraintes physiques du réclamant. Néanmoins, il ressort du dossier que le seul aménagement dont ait bénéficié le réclamant soit un aménagement horaire. Le Collège de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité considère que, dans le cas d'espèce, l'enquête menée par la haute autorité a permis de mettre en évidence une discrimination fondée sur le handicap en l'absence de preuve de proposition concrète de reclassement faite au réclamant par le mis en cause, et ce contrairement à l'avis de la médecine du travail. Le Collège de la haute autorité invite le Président à donner mandat à un membre de la Fédération nationale des centres de médiation, agissant sous l'égide du Conseil national des barreaux, afin de désigner un médiateur. |
Documents numériques (1)
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