Document public
| Titre : | Délibération n°2007-237 du 1er octobre 2007 relative au refus opposé par une association Socio-éducative et Culturelle à des parents, d'accueillir à la piscine leur enfant souffrant d'épilepsie |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 01/10/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-237 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Sports et loisirs [Documents internes] Médiation formalisée tentée (Halde) |
| Résumé : |
Une association Socio-éducative et Culturelle a refusé d'accueillir un enfant souffrant d'épilepsie, à la piscine, pour un cours collectif de natation au motif que les recommandations du médecin préconisent une surveillance spécifique. Or, selon le certificat médical transmis à la haute autorité par les parents, " l'état de santé [de leur enfant] ne contre-indique pas la pratique du sport : natation à la condition qu'un parent soit présent en permanence pour surveillance constante ". Les parties ayant accueilli favorablement la proposition de médiation faite par la haute autorité, le Collège de la haute autorité invite le Président à donner mandat à un membre de la Fédération nationale des centres de médiation, agissant sous l'égide du Conseil national des barreaux, afin de désigner un médiateur. |
Documents numériques (1)
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