Document public
| Titre : | Délibération n°2007-241 du 1er octobre 2007 relative au refus par une entreprise publique de promouvoir à des fonctions de cadre ou de cadre supérieur des agents considérés comme trop âgés |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 01/10/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-241 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Âge [Mots-clés] Personne âgée [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Agent public [Mots-clés] Carrière [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : | La haute autorité a constaté qu'une entreprise publique refuse la promotion à des fonctions de cadre ou de cadre supérieur à des agents considérés comme trop âgés alors que leurs compétences et capacités à remplir les missions visées sont reconnues. La directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 comme l'article L.122-45 du code du travail interdisent toute discrimination dans l'évolution de carrière en raison de l'âge. Aussi, la haute autorité demande à cette entreprise publique de modifier ses pratiques en matière de gestion des promotions à des fonctions de cadre ou de cadre supérieur et de supprimer tout obstacle interne à l'évolution de carrière des seniors. |
Documents numériques (1)
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