Document public
| Titre : | Délibération n°2007-236 du 1er octobre 2007 relative à la non titularisation d'un professeur handicapé |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 01/10/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-236 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Médiation formalisée tentée (Halde) [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Travailleur handicapé [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Fonction publique d'État [Mots-clés] Titularisation |
| Résumé : |
Un travailleur handicapé avec un taux d'invalidité de 35% est placé à titre provisoire, tous les ans, sur un poste de Maître auxiliaire de menuiserie en tant que " titulaire sur zone de remplacement académique ", dans un collège près de son domicile, où vivent sa femme et ses trois enfants. Titularisé dans le corps des professeurs de lycée professionnel, discipline " ébénisterie ", il ne peut accéder, malgré ses nombreuses demandes, à l'affectation définitive sur le poste de ce collège puisque celui-ci est classé " Génie industriel du bois ". Au mouvement 2005, cette place a été définitivement attribuée à un autre professeur, titulaire dans la discipline visée par l'intitulé du poste, le réclamant se retrouvant alors affecté à un poste éloigné de son domicile, l'obligeant à parcourir quotidiennement de nombreux kilomètres, ce qui a pour effet d'aggraver ses problèmes de santé. Or, l'instruction menée par la haute autorité révèle que si l'académie mise en cause invoque que, pour prétendre à une affectation définitive, il faut être titulaire d'une spécialité identique à l'intitulé du poste, d'autres professeurs, ont été affectés sur des postes de professeurs en génie industriel du bois, alors que leur spécialité initiale était l'ébénisterie. Les parties ayant consenti à la médiation, le Collège invite le Président à nommer un médiateur dans cette affaire. |
Documents numériques (1)
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