Document public
| Titre : | Délibération n°2011-95 du 18 avril 2011 relative à une mesure de licenciement pour faute grave liée à l'état de santé |
| Titre précédent : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 18/04/2011 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2011-95 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Mesures de rétorsion [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Aménagement raisonnable [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Cancer [Mots-clés] Emploi [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue |
| Résumé : |
La haute autorité a été saisie d'une réclamation de Madame X relative à la mesure de licenciement pour faute grave dont elle a fait l'objet et qu'elle estime liée à son état de santé. Conformément à sa délibération n° 2010-30 du 8 février 2010, la haute autorité a présenté ses observations devant le Conseil de Prud'hommes, estimant que le refus d'aménager l'ancien poste occupé par Madame X ou de l'affecter à un poste comparable, constitue une discrimination au sens des articles L. 1132-1 et L. 1133-3 du code du travail, et que son licenciement constitue une mesure de représailles et doit par conséquent être considéré nul en vertu des dispositions des articles L. 1132-3 et L. 1132-4 du code du travail.
Par décision du 1er décembre 2010, le Conseil de Prud'hommes a jugé le licenciement de Madame X dépourvu de cause réelle et sérieuse estimant que l'attitude reprochée à la réclamante n'était pas constitutive de faute grave et qu'elle était en partie légitime. En revanche, le juge prud'homal n'a pas retenu la nature discriminatoire des agissements de la société Z et par conséquent la nullité du licenciement. La réclamante ayant interjeté appel de ce jugement, la haute autorité présentera ses observations devant la Cour d'Appel. |
Documents numériques (1)
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