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Décisions

Décision 2020-011 du 9 juillet 2020 relative aux modalités de recours aux moyens de télécommunication audiovisuelle dans le cadre des procédures de prolongation du maintien en rétention des étrangers

Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 09/07/2020

L’association Y a saisi le Défenseur des droits des conditions dans lesquelles plusieurs étrangers ont été présentés devant le juge des libertés et de la détention ou le premier président de la cour d’appel, dans le cadre de leur maintien en rét[...]

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