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Jurisprudences

Arrêt relatif à la procédure judiciaire bulgare visant la dispense de l’autorisation du père pour le voyage de son fils auprès de la mère en Allemagne : Penchevi c. Bulgarie

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/02/2015

Les requérantes, une mère et son enfant né en 2006, tous deux ressortissants bulgares, résident actuellement en Allemagne. L’affaire concerne leur grief selon lequel pendant plus de deux ans et demi l’enfant, résidant en Bulgarie chez les grands[...]

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