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Jurisprudences

Arrêt relatif aux violations de la Convention européenne des droits de l'homme résultant de l’internement d’un délinquant dangereux atteint de troubles mentaux : W.A. c. Suisse

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 02/11/2021

Le requérant, W.A., est un ressortissant suisse né en 1960. Il est incarcéré à la prison de Pöschwies à Regensdorf (Suisse). Au début des années 1990, la cour d’assises de Zürich le condamna à une peine de vingt ans d’emprisonnement pour deux[...]

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