Résultat de la recherche
1 recherche sur le mot-clé
'transcription' 
trié(s) par (Pertinence décroissant(e), Date de parution décroissant(e)) Affiner la recherche Générer le flux rss de la recherche
Partager le résultat de cette recherche
Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Nantes, Auteur | 24/11/2016Les requérants, parents d'un enfant né aux États-Unis d'Amérique d'une mère porteuse, demandent la transcription sur les registres d'état civil français de son acte de naissance américain les désignant comme étant le père et la mère. En l'esp[...]
