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Jurisprudences

Arrêt relatif au fait que l’autorité d’un Etat-membre peut refuser d’exécuter une décision infligeant une sanction pécuniaire pour une infraction routière, lorsque cette décision a été notifiée à son destinataire sans être accompagnée de la traduction, dans une langue qu’il comprend : D.P. (Pologne)

Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 06/10/2021

En 2019, un conducteur ayant sa résidence permanente en Pologne a été interpellé aux Pays Bas par la police locale. Avec l’aide d’un interprète de langue polonaise contacté par téléphone, la police a informé le conducteur qu’il avait enfreint le[...]

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Jurisprudences

Ordonnance de référé relative au rejet de la demande d'annulation, par deux associations, de la décsion du Défenseur des droits engageant ce dernier à ce que son site internet soit traduit dans une autre langue étrangère que l'anglais

Tribunal administratif de Paris, Auteur | 25/04/2017

La requête visant à obtenir à la fois l’annulation du rejet par le Défenseur des droits de la demande sollicitant l’accessibilité du site internet de l’institution dans une autre langue étrangère que l’anglais et à lui enjoindre de prendre les m[...]

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Document numérique