Resultado de la búsqueda
0 búsqueda de la palabra clave 'sursis%20%C3%A0%20statuer'
Clasificado(s) por (Pertinencia descendente, Fecha de aparición descendente) Refinar búsqueda Générer le flux rss de la recherche
Lien permanent de la recherche
Véase también las secciones del sitio
La Convención sobre los Derechos de las Personas con Discapacidad (CIDPH) y el Comité
La Convention relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH) et son Protocole facultatif ont été adoptés par l’Assemblée générale de l’ONU, le 13 décembre 2006. Ratifiés par la France, la Convention et son protocole sont entrés en vigueur le 20 mars 2010 (décret n°2010-3...
Rapports droits de l'enfant
En application de la loi organique relative au Défenseur des droits, la Défenseure des enfants présente au Président de la République, au président de l’Assemblée nationale et au président du Sénat un rapport consacré aux droits de l’enfant à l’occasion de la journée internationa...