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Décisions

Décision MLD-2013-126 du 2 juillet 2013 relative aux circonstances d’une interpellation et du placement en garde à vue d’une mère et de son fils à l’occasion d’une saisie de biens en présence de trois fonctionnaires de police

Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 02/07/2013

Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux circonstances de l’interpellation et du placement en garde à vue de Mme A. M. et de son fils M. C. M., lors d’une saisie diligentée au domicile de Mme A. M. le 28 avril 2011 par [...]

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