Search results
2 search for keyword(s) 'ressources'
sorted by (Relevance descending, Issue date descending) Refine your search Generate the RSS feed of the search
Search permalink
multimedia document
Défenseur des droits, Author ; Protection sociale et solidarité, Author | 11/08/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’attribution à une personne handicapée accueillie dans un foyer d’hébergement, et travaillant en établissement et service d'aide par le travail (ESAT), de la majoration du [...]musical score - printed
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 21/04/2016En mars 2012, un ressortissant d’un pays non UE résidant en Espagne et titulaire d’un permis de séjour de longue durée s’est vu refuser la demande de regroupement familial concernant son épouse au motif qu’il n’avait pas démontré qu’il disposait[...]